Deuxième séance du jeudi 1^er décembre 2011

Encadrement des prix des produits alimentaires

Discussion d’une proposition de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. André Chassaigne et de plusieurs de ses collègues visant à encadrer les prix des produits alimentaires (nos 3745, 3957)

Encadrer les prix alimentaires - André Chassaigne par andrechassaigne

 

La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires économiques.

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, cette proposition de loi cherche à apporter des réponses concrètes à la question des prix et des revenus des agriculteurs sans oublier les difficultés des consommateurs.

Elle s’appuie sur un double constat : d’une part, la dégradation durable des prix d’achat des productions agricoles issues de l’agriculture française ; de l’autre, l’augmentation constante des prix de vente des produits alimentaires aux consommateurs.

La crise des fruits et légumes de cet été constitue une des preuves les plus flagrantes du besoin d’intervenir rapidement pour encadrer les prix des productions agricoles. Nous aurions tort de penser que, pour la filière des fruits et légumes, cette mauvaise année 2011 tient aux seules fluctuations conjoncturelles des marchés comme je l’entends parfois : il s’agit bien d’un problème structurel qui affecte l’agriculture française dans son ensemble.

En effet, les prix d’achat de la production agricole subissent une pression constante à la baisse, alors que les coûts des consommations intermédiaires, eux, ne cessent d’augmenter, qu’il s’agisse des prix de l’énergie, des engrais ou des produits phytosanitaires. Cette double évolution a des conséquences très claires : si l’on en juge par les moyennes triennales, le revenu agricole, tous secteurs confondus, n’a pas évolué depuis 1995 ! Les revenus des exploitations familiales et de taille modeste ont même baissé, plongeant des milliers de paysans et leurs familles dans la pauvreté, poussant malheureusement certains à des gestes désespérés.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : de 2000 à 2010, le nombre d’exploitations a diminué de 26 % et l’emploi agricole de 22 %. Ce sont évidemment les petites et moyennes exploitations, les exploitations familiales, qui ont payé le plus lourd tribut, alors que le nombre de très grandes exploitations s’est accru.

L’extrême concentration du nombre d’exploitations sur le territoire national doit nous faire réfléchir à ce que devient le tissu rural français en ce début de XXI^e siècle, et sur la capacité que nous aurons à maintenir, dans les prochaines décennies, une agriculture diversifiée, de qualité, à dimension humaine. Nous ne pouvons nous résoudre à voir des campagnes de France déshumanisées, privées de leur vocation première : nourrir les hommes !

Le constat est sans appel : sur certains produits, les marges de la grande distribution ont presque doublé en dix ans, au détriment des agriculteurs et des consommateurs.

S’agissant de la formation des prix, nous ne disposons pas de données aussi précises qu’il le faudrait : le premier rapport annuel de l’observatoire des prix et des marges des produits alimentaires, publié le 27 juin 2011, souligne le manque d’informations fournies par les distributeurs s’agissant des marges nettes. Il a néanmoins le mérite de mettre en lumière certaines évolutions.

La longe de porc est un exemple typique de l’augmentation des marges des distributeurs au détriment des autres acteurs. En 2000, 45 % du prix final de ce produit revenait à l’éleveur, contre seulement 36 % aujourd’hui. La part de l’industriel chargé de l’abattage a également chuté de 11 à 8,8 %. En revanche, le distributeur a considérablement augmenté sa marge, puisqu’il touche aujourd’hui 55 % du prix final, contre 39 % en 2000.

Pour les consommateurs, les prix alimentaires ont crû de 2 % par an, avec des hausses allant jusqu’à 13,5 % pour les produits frais. Certes, la part du budget des ménages consacrée à l’alimentation est passée de 20 % dans les années 1960 à 13 % aujourd’hui ; mais la consommation de fruits et légumes frais n’a pas progressé depuis cinquante ans. On le sait, la consommation de produits frais est directement liée au pouvoir d’achat des ménages et à leur catégorie socioprofessionnelle. Le nombre de Français dans la précarité augmente sans cesse, ce qui se traduit par une explosion du nombre de bénéficiaires de l’ensemble des associations d’aide alimentaire. Une politique de l’alimentation ambitieuse suppose donc, en priorité, de soutenir la demande de produits frais pour les foyers les plus modestes. Mes chers collègues, nous avons la responsabilité de ne plus laisser les prix alimentaires de ces denrées de base faire l’objet de telles dérives de la part de la distribution !

Pour toutes ces raisons, il paraît indispensable de réguler – pour employer un concept redevenu à la mode – les marges et les pratiques de la grande distribution, avec pour double ambition de fournir une alimentation de qualité accessible à tous et une rémunération digne du travail paysan.

J’avais déjà déposé, il y a deux ans, une proposition de loi visant à instaurer un véritable droit au revenu des agriculteurs, dont beaucoup d’articles avaient retenu l’intérêt des parlementaires de toutes sensibilités. Le ministre de l’agriculture, présent au débat cette fois-là, m’avait simplement opposé le caractère « prématuré » de mes propositions. Quelques mois plus tard, lors des débats sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture, la majorité avait encore rejeté mes amendements, se limitant à soutenir les propositions du Gouvernement : contractualisation, renforcement des interprofessions, regroupement des organisations de producteurs, et extension des mécanismes dits « d’assurance-récolte ».

Je ne mets pas en doute la volonté du ministre d’apporter des réponses avec la loi de modernisation agricole. Mais elles sont manifestement peu efficaces. Je pense notamment à la contractualisation qui devait garantir des prix aux producteurs. Cela ne marche pas, au point que ces derniers ne signent pas les contrats.

M. Louis Cosyns. Soyez patients.

M. André Chassaigne. Pire encore, la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières a été facilitée par les évolutions législatives récentes, en particulier la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et la loi du 4 août 2008, dite de modernisation de l’économie. La déréglementation des relations commerciales entre producteurs et distributeurs, notamment par la consécration du principe de libre négociation des conditions générales de vente, a affaibli les producteurs dans la négociation : tous les responsables du monde agricole en conviennent ! La grande distribution, par ses pratiques contractuelles, sa politique active d’importation en fonction de l’arrivée des productions françaises sur les marchés, maintient une pression à la baisse des prix d’achat, obligeant les producteurs à vendre bien en deçà de leurs coûts de production.

Aujourd’hui, force est de constater que les problèmes demeurent et s’aggravent, et que la question des prix et des revenus agricoles est la grande oubliée de notre politique agricole et alimentaire. C’est pour apporter des réponses dès maintenant, sans attendre le grand soir de 2012, que j’ai déposé le texte que nous examinons aujourd’hui.

Je souhaite donc que ces mesures recueillent un large assentiment de notre assemblée ; elles redonneraient un véritable espoir à des agriculteurs à bout de souffle sans pénaliser les consommateurs.

L’article 1^er prévoit l’application d’un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles. L’objectif est d’étendre l’application d’un dispositif qui s’est appliqué de 1945 à 1986, avant d’être réintroduit en droit français en 2005 pour le seul secteur des fruits et légumes, sans toutefois être mis en œuvre.

Le coefficient multiplicateur tend, en fait, à limiter les taux de marge des distributeurs. Son principe est simple : l’État fixe un coefficient, sous la forme d’un taux plafond, entre le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur. Pour une efficacité optimale, cette mesure s’appliquerait évidemment à toute la chaîne des intermédiaires.

S’agissant des importations, je tiens à souligner que le coefficient multiplicateur peut s’appliquer aux produits importés. Aujourd’hui, on importe pour casser les prix de nos productions, notamment les productions saisonnières. Or, avec un coefficient multiplicateur appliqué aux importations, la grande distribution n’aura plus intérêt à acheter à des prix très bas à l’étranger puisque sa marge bénéficiaire sera beaucoup plus étroite.

Une autre objection courante consiste à souligner la complexité du dispositif et la difficulté de sa mise en œuvre. Je la rejette. Ce mécanisme a été mis en œuvre pour différentes productions pendant près de quarante ans. Il faisait alors l’objet de chapitres spécifiques dans tous les manuels de brevet de technicien agricole. À l’heure où les spéculateurs rivalisent d’ingéniosité technique pour proposer des innovations financières, comme celles concernant les marchés à terme agricoles, la puissance publique serait-elle incapable de fixer un simple taux arithmétique ?

L’article 2 propose de définir, pour chacune des productions, un prix minimum qui restera indicatif afin de ne pas contrevenir à la réglementation européenne. Ce prix serait défini au niveau interprofessionnel, via une concertation au sein de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer,

FranceAgriMer.

L’article 3 institue une conférence annuelle par production, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières – fournisseurs, distributeurs et producteurs –, et élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole aux organisations minoritaires. Cette conférence annuelle donnerait lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui permettra de définir des indicateurs, tels que les coûts de production et l’inflation, qui serviront ensuite de base aux négociations interprofessionnelles.

Les responsables de l’observatoire des prix et des marges des produits alimentaires et ceux de FranceAgriMer l’ont souligné lorsque je les ai rencontrés : si nous sommes capables de dresser un constat, il n’aboutit pas à une action concrète. Une conférence annuelle sur les prix par type de production permettrait de réunir tous les acteurs, grande distribution et consommateurs compris. De l’avis de tous mes interlocuteurs, il faut se parler. Or, les contacts n’existent pas aujourd’hui. Les échanges noués dans une conférence annuelle pourraient aboutir à la mise en œuvre des conclusions de l’observatoire sur le prix de revient des produits, l’évolution des charges et des coûts, et l’augmentation du prix des intrants. En créant cet outil, nous serions à même d’établir un socle de négociation assorti d’indicateurs.

Les auditions que j’ai menées et le débat en commission m’ont conduit à penser qu’un consensus était possible. Aussi, je vous proposerai un amendement à l’article 3 pour lever les objections sur la non-conformité avec le droit de la concurrence.

M. le président. Monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir conclure.

M. André Chassaigne, rapporteur. Les produits agricoles et alimentaires ne sont pas des biens de consommation comme les autres ; on ne doit pas pouvoir les échanger sur des marchés mondialisés où la spéculation règne en maître, mettant en péril tant la survie de nos exploitations que l’autosuffisance alimentaire de l’Europe et, in fine, l’équilibre alimentaire mondial. Les grands groupes de la distribution ne doivent pas se voir confier les pleins pouvoirs dans leurs relations avec les agriculteurs, sous peine de mettre en péril des pans entiers de notre agriculture, tandis que s’opère un véritable racket sur les consommateurs, captifs des hypermarchés, dont le pouvoir d’achat se dégrade.

Les mesures que je vous présente ne visent qu’à rétablir un juste équilibre entre tous les acteurs de la filière, au bénéfice des consommateurs et des paysans. J’insiste bien sur les consommateurs et les paysans.

Mes chers collègues, notre responsabilité de parlementaire ne doit pas se résumer à pointer sans cesse l’origine des problèmes qui se posent aux Français. Nous avons la responsabilité d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux et des besoins. Les agriculteurs méritent que la représentation nationale ne s’abaisse pas devant les artifices juridiques ou les égoïsmes de quelques intérêts particuliers.

M. le président. Monsieur Chassaigne, il faut conclure !

M. André Chassaigne, rapporteur. Je souhaite que nous puissions travailler ensemble dans cette direction grâce aux trois articles de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

M. le président. La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, M. Bruno Le Maire, qui se trouve actuellement en déplacement avec le Président de la République à Toulon.

Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi entend apporter des réponses à une vraie question, celle du juste partage de la valeur ajoutée au sein de nos filières alimentaires, au service de nos producteurs comme des consommateurs.

Il n’est pas normal qu’un kilo de fraises acheté 2,40 euros au producteur se retrouve à 6 euros sur les étals des supermarchés ; le Gouvernement vous rejoint sur ce constat. Il ne vous a d’ailleurs pas attendu pour faire du partage de la valeur ajoutée une priorité de son action. Nos réponses ne sont toutefois pas les mêmes que les vôtres.

Nous avons d’abord voulu introduire plus de transparence dans la filière.

La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a renforcé l’observatoire de la formation des prix et des marges pour lui donner les moyens de faire toute la vérité sur les prix et les marges à chaque étape de la production. Cela permet aux producteurs de bénéficier de plus d’informations sur les coûts de production des acteurs de leur filière plutôt que de devoir négocier leurs prix sans connaître la concurrence. L’observatoire a remis son premier rapport annuel en juin dernier. Nous veillons à ce que tous les acteurs jouent le jeu de la transparence, en particulier la grande distribution.

Pour assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée, nous avons ensuite voulu qu’il y ait plus d’équité dans les relations commerciales

Cela passe par l’encadrement des pratiques de prix après vente et des promotions hors lieux de vente, et par l’interdiction des remises, rabais et ristournes. L’accord de modération des marges du 17 mai 2010 va également dans ce sens. C’est la première fois que la distribution prend un tel engagement ; c’est la première fois qu’elle doit rendre des comptes sur ses rapports avec la production et sur ses marges.

Cela passe aussi par l’accord du 3 mai 2011 dans la filière viande qui permet que les négociations sur les prix soient rouvertes en cas de variation excessive des prix de l’alimentation animale.

Pour un meilleur partage de la valeur ajoutée, nous avons également souhaité assurer plus de sécurité aux producteurs.

Tel est l’objectif des contrats. Nous croyons dans la contractualisation parce qu’il s’agit du seul moyen de donner de la visibilité, et donc de la prévisibilité, à l’ensemble des producteurs. M. Bruno Le Maire a déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle : les contrats ne sont évidemment pas une solution miracle, mais, dans un marché dominé par la loi de l’offre et de la demande, ils constituent une garantie de sécurité indispensable pour les agriculteurs.

Vous nous répondez que les contrats ne marchent pas. C’est faux ! Il y a quelques années, on prédisait qu’avec la concurrence de la Nouvelle-Zélande, la filière agneau était condamnée dans notre pays. Force est de constater que ce n’est pas le cas. La filière ovine se porte même plutôt très bien et, si elle n’a pas disparu aujourd’hui, c’est en grande partie grâce à l’organisation du secteur et à la mise en place de contrats de premier et de deuxième niveau. Voilà bien la preuve que le système des contrats marche.

Enfin, pour améliorer le partage de la valeur, il faut plus d’équilibre dans les négociations avec l’aval de la filière

La contractualisation n’a de sens qu’avec l’organisation des producteurs. Pour que les contrats soient justes et efficaces, il faut renverser le rapport de force entre les producteurs et l’aval de la filière. Que pèse en effet un producteur seul face aux industriels ? Si les producteurs veulent peser davantage par rapport à l’aval de la filière, il faut qu’ils s’organisent.

Les règles actuelles permettent déjà aux producteurs de se regrouper mais pas suffisamment. Prendre un nouveau décret n’apporterait cependant aucun droit supplémentaire. Il faut plutôt agir au niveau communautaire. La France a donc lancé des travaux pour modifier le droit de la concurrence européen, en particulier pour ce qui concerne le lait. Si ce « paquet lait » est voté, il permettra aux producteurs de se regrouper en organisations non commerciales, sans mandat de gestion, dans la limite où ils ne dépassent pas 3,5 % de la production laitière communautaire et un tiers de la production nationale. Pour la France, cela représente 5 millions de tonnes de lait sur une production nationale de 25 millions de tonnes, soit l’équivalent de la production de toute la Bretagne. Vous imaginez le poids commercial qu’aurait un tel regroupement face à la grande distribution.

La proposition de loi de aborde un autre grand problème : les prix alimentaires. Le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps et il considère que le texte d’André Chassaigne ne constitue pas la bonne réponse.

D’une part, cette proposition de loi méconnaît la réalité du marché.

Cette réalité est caractérisée par une concurrence mondiale et européenne de plus en plus farouche. Mais la France n’est pas une île, monsieur Chassaigne ! On ne peut pas définir systématiquement un coefficient multiplicateur et un prix plancher. Et l’on ne pourra pas empêcher la grande distribution d’aller s’approvisionner ailleurs, en Espagne ou au Maroc.

M. Louis Cosyns. Évidemment !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Non seulement on ne peut pas l’en empêcher, mais votre système incitera la distribution à accorder systématiquement la préférence aux produits importés, au détriment des produits français. Ce n’est pas ce que nous voulons.

En plus de favoriser l’importation de produits étrangers, le prix plancher risque de pénaliser les produits français à l’exportation. Je vous rappelle que notre agriculture enregistre un solde commercial positif de 7 milliards d’euros.

D’autre part, si le coefficient multiplicateur permet de limiter la hausse du prix de vente au consommateur, il ne permet pas de faire remonter le prix d’achat au producteur.

Si l’objectif de votre proposition de loi était de limiter les marges de la grande distribution, le coefficient multiplicateur pourrait, à la limite, être une bonne option. Mais si l’objectif est, comme je le crois, de redonner du revenu aux producteurs, le coefficient multiplicateur est un miroir aux alouettes, car il ne garantit pas le relèvement mécanique du prix à la production.

M. André Chassaigne, rapporteur. Vous n’avez pas lu les articles de la proposition de loi ! Il faut lire un texte avant d’en parler !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. J’ajoute que nous avons mis en place, avec la loi de modernisation agricole de 2010, un mécanisme analogue : les enseignes se sont en effet engagées à contenir leurs marges en périodes de crise sur les fruits et les légumes frais.

Enfin, votre texte n’est pas conforme au droit communautaire. L’article 3 de la proposition de loi entend instituer une conférence annuelle décidant, par produit, la fixation d’un prix plancher d’achat aux producteurs. Monsieur Chassaigne, j’ai bien compris que vous souhaitiez lier les articles 2 et 3, le coefficient multiplicateur et le prix plancher. Mais à partir du moment où les dispositions de l’article 3 sont contraires au droit communautaire, mes propos précédents sont cohérents. Vous pouvez toujours souhaiter l’établissement d’un prix plancher, dès lors qu’il est juridiquement impossible de le mettre en place, le coefficient multiplicateur seul ne répond pas au problème posé. Ne doutez pas que j’ai bien lu votre texte, j’en ai même à peu près compris la cohérence. Il reste que le droit communautaire qui interdit les ententes sur les prix empêche de créer la conférence annuelle que vous appelez de vos vœux.

J’en profite pour aborder un autre grand sujet, car l’encadrement des prix n’est pas le seul moyen d’améliorer le revenu des producteurs. La preuve en est que nous n’avons pas attendu votre proposition de loi pour agir tous azimuts afin que les prix agricoles remontent. Nous commençons d’ailleurs à obtenir des résultats.

Votre texte pèche parce qu’il ne prend pas en compte des éléments essentiels qui permettraient de faire remonter les prix agricoles. Ainsi, vous négligez les coûts de production. Il faut faire des choix économiques, et le premier de ces choix porte sur la compétitivité qui passe d’abord par la maîtrise des coûts de production, et notamment du coût du travail. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé d’alléger considérablement le coût du travail occasionnel dans l’agriculture française et, il y a quelques jours, de réduire celui du travail permanent dans ce secteur d’un euro de l’heure au 1^er janvier 2012. Il convient ensuite d’améliorer l’organisation économique des filières, car la compétitivité n’est pas l’affaire des seuls producteurs, c’est également celle de chacun des maillons de la filière. Enfin, nous devons insister sur la qualité, qui doit encore monter en gamme, car nous savons que les consommateurs sont prêts à payer plus cher quand la qualité est là.

Le deuxième choix, c’est celui de l’exportation. Il faut en effet aller chercher la richesse là où elle se trouve, c’est-à-dire sur notre marché intérieur certes, mais aussi sur les marchés extérieurs, ceux des pays en voie de développement. Pour cela, il faut une véritable politique d’exportation. Elle existe déjà dans le secteur des céréales et se met en place dans le secteur de la viande bovine : si, aujourd’hui, les prix de la viande bovine remontent, c’est parce que le Président de la République et le ministre de l’agriculture se sont battus pour ouvrir un certain nombre de marchés à l’exportation ; je pense à la Turquie, au Kazakhstan ou à l’Afrique du Nord. Si nous sommes redevenus la première viticulture au monde, c’est parce que nous avons gagné des parts de marché à l’export grâce à la restructuration de nos filières et au regroupement des interprofessions.

Le troisième choix pour améliorer le revenu des producteurs, c’est celui de la régulation des marchés. Vous connaissez la position du ministre de l’agriculture sur ce sujet : la libéralisation totale des marchés agricoles est une folie économique qui entraînerait la disparition de milliers d’exploitations à la première difficulté venue. Bruno Le Maire continuera donc de se battre pour la régulation des marchés. Il estime que nous avons eu gain de cause sur le principe, mais que, sur les modalités, nous devons aller plus loin que les propositions actuelles de la Commission. Le Gouvernement se battra pour cela.

Tels sont, monsieur le rapporteur, les quelques éléments de réponse que Bruno Le Maire souhaitait vous apporter, pour vous montrer qu’une autre politique est possible : celle que nous menons actuellement. Cette politique permet en effet d’améliorer le niveau de vie de nos agriculteurs et de conserver notre compétitivité sans pour autant mettre en place, comme vous le suggérez, des prix totalement encadrés et administrés. Ces techniques-là n’ont jamais fait la preuve de leur efficacité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’opposera à votre proposition de loi.

Discussion générale

M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M^me Marie-George Buffet.

 

Encadrer les prix alimentaires - Marie-George… par andrechassaigne

M^me Marie-George Buffet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui, en France, des hommes et des femmes ne peuvent pas manger à leur faim ni se nourrir de produits de bonne qualité, car les prix sont trop élevés et leur pouvoir d’achat est en berne. À l’autre bout de la chaîne, des agriculteurs subissent l’exploitation des groupes de la grande distribution, de sorte que, souvent, ils ne parviennent même pas à gagner l’équivalent d’un SMIC.

Pendant ce temps, ainsi que l’annonçait Le Figaro du 21 février dernier, « les dividendes du CAC 40 battent des records ». En atteignant 40 milliards d’euros, les dividendes versés en 2011 ont en effet été supérieurs de 13 % à ceux versés l’année précédente et ont même dépassé ceux versés en 2007, avant le début de la crise. En revanche, les salaires, eux, stagnent : en euros constants ceux des ouvriers ont progressé, sur la même période, de 0,1 % et ceux des employés de 0,3 %. Cela ne permet pas à une personne payée au SMIC de remplir ne serait-ce que le quart d’un caddie supplémentaire. Quant au chômage, il explose. Les derniers chiffres sont tombés ce mardi : plus de 2,8 millions d’hommes et de femmes sont au chômage et 4,5 millions de personnes ont une activité tellement réduite qu’elle est assimilée au chômage. Une telle situation ne s’était pas produite depuis dix ans.

Les minima sociaux – qui ne relèvent pas l’assistanat : ce sont des droits – sont en baisse. Selon le dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, le pouvoir d’achat du RMI, remplacé depuis par le RSA, était, en 2009, 25 % moins élevé qu’en 1990. Actuellement, le RSA socle est de 460 euros par mois. Comment se nourrir avec si peu ? Les autres minima et prestations ont suivi la même trajectoire : moins 25 % pour l’AAH et moins 20 % pour le minimum vieillesse. Pour 2012, le Gouvernement vient de limiter leur augmentation à 1 %, ce qui équivaut à une baisse, compte tenu de l’augmentation des prix.

Plus de 9 millions de personnes, soit 13,5 % de la population, vivent sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire avec moins de 950 euros par mois. Des millions de personnes sont contraintes de vivre avec le SMIC, c’est-à-dire 1 093 euros par mois. Des salariés de Carrefour – la fameuse enseigne de grande distribution – que j’ai rencontrés il y a deux heures m’ont indiqué qu’ils étaient toujours au SMIC après 34 ans de présence dans cette entreprise. Une fois le loyer payé, il leur reste d’autant moins pour vivre qu’étant au SMIC, ils n’ont droit à aucune aide.

Nous avons donc affaire à une véritable crise du pouvoir d’achat : les revenus baissent et la solidarité nationale est amoindrie, tandis que les prix ne cessent de monter. Ainsi les prix à la consommation ont progressé en moyenne de 2,4 % depuis octobre 2010. La hausse est de 3,4 % pour les prix alimentaires et même de 3,7 % hors produits frais. Les prix du lait et de la crème ont crû de près de 4 %. Le prix de la volaille a bondi de 9 % et celui des huiles et margarines de 10,5 %. La facture ne cesse de s’alourdir, au moment même où les revenus diminuent.

Les familles sont contraintes de se serrer la ceinture, à tel point que, selon l’observatoire national de la pauvreté, une personne sur cinq vivant sur notre territoire sous le seuil de pauvreté est en situation d’insécurité alimentaire. Dans son dernier rapport, la Défenseure des enfants a souligné les carences dont souffrent ces derniers. Les bénévoles du Secours populaire, des Restos du cœur, de la Croix-Rouge voient, chaque jour, affluer de nouvelles familles, des jeunes, des personnes âgées. Ils n’ont plus assez de stocks pour répondre à cette demande croissante ; ils n’arrivent plus à faire face. L’action des grandes associations a permis d’obtenir le maintien du programme d’aide alimentaire européen, mais combien de temps durera ce sursis ?

La hausse des prix alimentaires n’est pas liée au hasard. Elle est due en grande partie à la spéculation internationale, qui se développe sur les matières premières agricoles et provoque la flambée des cours. Mais elle découle aussi largement des marges que s’accaparent les grandes surfaces, au détriment des consommateurs et des agriculteurs : un kilo de prunes est aujourd’hui acheté aux producteurs 1,20 euro et revendu au consommateur à 2,60 euros ; acheté 45 centimes, le kilo de tomates se retrouve sur les étals à environ 2 euros.

Les gouvernements de droite qui se sont succédé ne sont pas étrangers à cet état de fait. Ils ont en effet encouragé la libéralisation du commerce, à Bruxelles comme à l’OMC, et contribué à renforcer le caractère inégalitaire de la PAC en la mettant davantage encore au service des gros propriétaires terriens.

En outre, ainsi que l’a rappelé mon collègue André Chassaigne, c’est cette majorité qui a aggravé la dérégulation des relations commerciales entre les agriculteurs et la grande distribution. Cette politique a été prétendument pensée pour faire baisser les prix. Mais, on le voit bien, ceux-ci grimpent et plombent le pouvoir d’achat des consommateurs. Les revenus des agriculteurs baissent et la pauvreté se développe dans les campagnes. Les salaires et les conditions de travail des employés de la grande distribution se dégradent. L’imposture apparaît au grand jour quand on regarde l’explosion des profits des multinationales de la grande distribution : ne serait-ce qu’entre 2009 et 2010, le résultat net de Carrefour a progressé de 437 à 568 millions d’euros. En réalité, cette politique a été conçue, non pas pour nos concitoyens, mais pour les actionnaires de ces grands groupes. Le comble du cynisme est atteint quand ces multinationales de la grande distribution se présentent comme les championnes du pouvoir d’achat, les vrais remparts face à la crise. Car, si elles font des promotions, c’est en pressurant leurs fournisseurs et leurs salariés.

Les majorités de droite partagent avec ces multinationales la responsabilité de la baisse du pouvoir d’achat des ménages. Le Président de la République ne restera pas dans l’histoire comme celui du pouvoir d’achat, mais comme l’un de ceux qui ont le plus aidé les plus grandes fortunes au cours des dernières décennies.

Après-guerre l’idée s’était imposée que le progrès social passe par l’accomplissement de la personne, grâce à l’accès à la culture, aux loisirs et aux vacances. Aujourd’hui, la régression de civilisation imposée par la droite est telle que des millions de gens n’ont plus désormais en tête que ces questions : « Comment finir le mois ? Comment nourrir les enfants ? »

L’heure est donc venue de mettre fin à ce système. Face à l’urgence, cette proposition de loi prévoit un encadrement des prix alimentaires et vise à créer de nouvelles relations entre les agriculteurs et les grandes surfaces pour rendre possible une autre répartition des richesses. Elle est donc porteuse d’améliorations concrètes et immédiates pour la vie de nos concitoyens.

Pour garantir des revenus décents aux agriculteurs, le texte propose de fixer un prix minimum indicatif pour chaque type de production et un plancher pour les prix d’achat aux agriculteurs. Ainsi les grandes surfaces ne pourraient plus imposer aux agriculteurs de vendre à perte. Les filières locales seraient renforcées, la qualité privilégiée et il serait mis un terme aux logiques qui conduisent à l’appauvrissement de nos campagnes au nom des profits.

Pour protéger les consommateurs, il est proposé de limiter les marges des intermédiaires, en fixant un coefficient multiplicateur qu’ils ne pourront pas dépasser. Non seulement il serait possible de manger mieux, mais les produits seraient moins chers. C’est la meilleure réponse que l’on peut apporter au développement de l’insécurité alimentaire et le meilleur moyen de rendre possible pour tous et toutes une alimentation non seulement suffisante, mais aussi diversifiée.

Mais cette proposition de loi est aussi une invitation à faire d’autres réformes portées par le Front de gauche. Le problème du pouvoir d’achat, c’est en effet tout autant celui de l’emploi et des salaires que celui des prix. Il faut donner de nouveaux droits aux salariés pour qu’ils puissent dire non à la spéculation et proposer des plans de développement de leur outil de travail. Il faut refonder le crédit, pour favoriser les entreprises qui créent des emplois bien rémunérés, qui investissent dans la recherche et le développement durable. Il faut plafonner les hauts salaires, revaloriser le SMIC et réformer la fiscalité pour la rendre juste et efficace. Ces propositions de bon sens formulées par le Front de gauche rendent nécessaire non seulement le vote de cette proposition de loi, mais aussi une véritable alternative en 2012.

M. André Chassaigne, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis Cosyns.

M. Louis Cosyns. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’ambition de cette proposition de loi est noble : « protéger les producteurs et les consommateurs », « garantir aux producteurs et aux consommateurs un prix de vente, pour les uns, et d’achat, pour les autres, juste ». Nous partageons tous, ici, ces préoccupations. Néanmoins, la méthode proposée par notre collègue André Chassaigne pour garantir ce « prix juste » est irréaliste et, je le dis d’emblée, va à l’encontre du droit communautaire. Cette proposition de loi se présente comme une réponse à la crise, mais les solutions qu’elle préconise sont inadaptées, voire contre-productives.

Nous le savons tous, le secteur agricole a connu une crise majeure, dont il sort peu à peu. Cette crise a été marquée par une baisse sans précédent du revenu des agriculteurs, de 20 % en 2008 et de 34 % en 2009. Face à cette situation dramatique, le Gouvernement est intervenu pour venir en aide aux exploitations les plus fragiles et aux agriculteurs les plus touchés par la crise. Cette action a permis de redresser la situation : en 2010, la tendance s’est progressivement inversée en faveur des agriculteurs, dont les revenus ont connu une hausse significative.

Vous le savez aussi bien que moi, monsieur le rapporteur, si le revenu agricole s’est redressé en 2010, c’est avant tout grâce au plan d’urgence de 1,8 milliard d’euros mis en œuvre par le Président de la République et le Premier ministre. C’est également parce qu’ils sont intervenus auprès de la Commission européenne pour dégager 300 millions d’euros pour la filière du lait et, enfin, parce que notre majorité a décidé d’exonérer de toutes charges sociales et patronales le travail saisonnier dans le secteur des fruits et légumes de l’agriculture française. C’est ainsi que nous avons concrètement répondu à la crise agricole. Force est de constater que, malgré les contraintes qui pèsent sur notre budget, nous n’avons jamais laissé tomber nos agriculteurs.

Au-delà de ces mesures immédiates, nous avons pleinement conscience que la question du revenu des producteurs est structurelle. Nous croyons, comme vous, monsieur le rapporteur, que les éleveurs et les agriculteurs doivent pouvoir être rémunérés à la hauteur de la qualité de leurs productions et en tirer un revenu qui leur permette de vivre décemment. En la matière, reconnaissons que les choses ne sont pas satisfaisantes. Nous sommes frappés par les écarts entre les prix de vente des productions par les éleveurs et les prix en rayonnage. Nous avons été nombreux à dénoncer les marges excessives de la grande distribution sur certains produits. De ce point de vue, le constat que vous dressez est juste : la grande distribution ne joue pas le jeu ! C’est donc bien parce que nous avons fait de la question des prix et des marges une priorité, que nous avons installé un observatoire de la formation des prix et des marges.

Cet observatoire est un instrument d’équité et de justice au service des producteurs agricoles et un outil de transparence pour les ménages français. Je crois que l’on peut rendre hommage au Gouvernement pour cette initiative qui, vous l’avouerez, nous est aujourd’hui bien utile, puisqu’elle permet de poser le débat.

Si nous partageons votre diagnostic, en partie corroboré par les travaux de l’observatoire que la LMA a mis en place, nous refusons tout discours simpliste, voire démagogique, qui consisterait à faire de la grande distribution le bouc émissaire de la crise.

À cet égard, rappelons que les prix alimentaires sont particulièrement complexes à appréhender. Je donnerai un seul exemple, celui des productions animales, qui font l’objet de nombreuses transformations, répercutées sur les prix en rayon. La décomposition de la chaîne des prix est, de ce point de vue, extrêmement importante : pour la viande, il faut prendre en compte la part de l’éleveur, de l’abatteur-découpeur, de la grande distribution ainsi que la TVA reversée à l’État.

Si nous considérons, comme vous, que les marges excessives sont inacceptables, nous regrettons que votre constat aboutisse à des propositions qui, permettez-moi de le dire, ne sont pas crédibles. Premièrement, vous nous proposez d’avoir recours à un coefficient multiplicateur pour l’ensemble des produits agricoles et agro-alimentaires. Comme vous le savez, ce mécanisme existe déjà : l’article L. 611-4-2 du code rural autorise en effet, en période de crise conjoncturelle, la possibilité d’instaurer un coefficient multiplicateur encadrant les marges des fruits et légumes périssables.

Mais votre texte va plus loin, puisqu’il prévoit d’étendre le coefficient multiplicateur, qui concerne aujourd’hui les fruits et légumes, à l’ensemble des produits agricoles et agroalimentaires ; de renforcer sa portée contraignante en ne le limitant pas aux périodes de crises conjoncturelles ; enfin, de supprimer la limitation de trois mois pour son application.

Vouloir étendre le coefficient multiplicateur n’est pas une proposition nouvelle : l’opportunité de généraliser ce mécanisme a déjà fait l’objet d’un examen, principalement dans le cadre des débats sur la LMA. Cette piste n’a pas été retenue, et ne peut être retenue pour une raison très simple : l’imposition aux enseignes d’un coefficient comporte le risque que lesdites enseignes se détournent du produit au bénéfice d’un produit dont les conditions de vente ne seraient pas encadrées.

Deuxièmement, vous proposez d’établir un prix minimal d’achat aux producteurs. Celui-ci prendrait en compte l’évolution des coûts de production et des revenus des producteurs et serait négocié annuellement, pour chaque produit. Vous proposez également que cette négociation se déroule lors d’une conférence qui rassemblerait tous les acteurs d’une même filière, depuis les organisations paysannes jusqu’aux associations de consommateurs, en passant par la distribution.

Je tiens à faire deux remarques. D’une part, l’instauration d’un prix plancher pour les produits français conduirait à ce que, sur les étals du supermarché, le consommateur soit confronté à des produits français plus chers que les produits venant d’ailleurs. D’autre part, une telle mesure serait anti-communautaire. En effet, elle constituerait une aide aux producteurs et serait, à moins que cela ne s’applique qu’aux producteurs français, contraire au droit du commerce international.

Vous prenez le soin de préciser que ce « prix serait indicatif ». Certes, mais je ne vois pas quel serait l’intérêt de ce prix indicatif. S’il s’agit d’éclairer chacun des acteurs de la filière sur les coûts de production de chacun des maillons, l’observatoire de la formation des prix et des marges joue déjà ce rôle ; d’autre part, les travaux de l’observatoire permettent déjà de mieux comprendre les besoins de chacun des acteurs en termes de prix et leurs possibilités en termes de rémunération ; enfin, en rassemblant l’ensemble des acteurs de la filière, l’observatoire permet un partage de cette information et une meilleure connaissance des réalités auxquelles font face tous les maillons. En conclusion, monsieur le rapporteur, votre constat est juste, votre ambition également, mais vos propositions demeurent inadaptées.

Enfin, le Gouvernement n’a pas attendu cette proposition de loi pour se préoccuper de la question des revenus agricoles ou s’emparer de celle des prix et des marges dans la grande distribution. Nous avons mis en œuvre plusieurs mesures essentielles visant à permettre un juste partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de production, au bénéfice des producteurs et des consommateurs.

Cette stratégie écarte la logique des prix administrés, qui n’est pas autorisée par le droit et, qui plus est, serait contre productive. Avec un tel mécanisme, comment nos paysans iraient-ils conquérir des marchés à l’export, en Chine ou en Russie, c’est-à-dire là où se trouve un fort potentiel de croissance ?

Par ailleurs, la LMA a permis d’assurer une plus grande visibilité sur les revenus des producteurs grâce à la contractualisation. Elle a également favorisé un meilleur encadrement des pratiques commerciales et renforcé le pouvoir de négociation des organisations de producteurs. Certes, il reste des problèmes à résoudre, mais la LMA est un texte relativement récent, qui fera ses preuves.

En outre, plusieurs accords volontaires ont été mis en place, afin d’assurer une meilleure prise en compte des fluctuations du marché. Je ne vais pas vous les citer, monsieur le rapporteur, vous les connaissez aussi bien que moi, sinon mieux. Vous comprendrez que c’est au travers de ces accords que nous entendons que la grande distribution joue le jeu : aussi les distributeurs qui ne respectent pas ces accords se verront-ils appliquer une taxe additionnelle à la taxe sur les grandes surfaces commerciales.

Je terminerai en évoquant l’action du Gouvernement au niveau européen, où la France défend le renforcement de l’encadrement des marchés agricoles dans le cadre de la future PAC. Vous devez le reconnaître : nous menons aux côtés du Gouvernement une action courageuse en faveur des agriculteurs et des consommateurs. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP ne soutiendra pas cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président. La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

Encadrer les prix alimentaires 2 - André… par andrechassaigne

M. André Chassaigne, rapporteur. Je serai bref, monsieur le président, car je sais bien que le temps de chacun est compté. Je tiens cependant à souligner que j’ai ressenti, à l’écoute des interventions de M. le secrétaire d’État et de M. Cosyns, l’impression d’un décalage complet, un décalage proprement époustouflant avec la réalité vécue par les paysans sur nos territoires.

Quand vous parlez de la contractualisation, mise en œuvre dans le cadre de la loi de modernisation agricole, vous semblez faire abstraction du fait que, de l’avis de l’ensemble des organisations syndicales agricoles, cette contractualisation ne marche pas ! En réalité, c’est un échec complet, et je vous mets au défi de donner les chiffres de ce dispositif ! Dans certains secteurs, tel le secteur laitier, les contrats ne sont tout simplement pas signés ! Parce que la réglementation l’exige, les laiteries envoient des contrats tout prêts aux exploitants agricoles, mais ça s’arrête là ! C’est un jeu de dupes, vous ne pouvez le nier !

M. Dominique Le Mèner. C’est un peu exagéré !

M. André Chassaigne, rapporteur. De même, quand vous évoquez l’accord du 3 mai sur la volatilité des cours – qui ne comportait d’ailleurs qu’un engagement tout à fait théorique –, vous semblez oublier qu’il s’est traduit, l’été dernier, par une hausse des prix des fruits et légumes ! Allez donc dire, par exemple, aux producteurs de fruits et légumes du sud-ouest, que cet accord a eu un résultat positif ! Cette année, il a eu au contraire des conséquences terribles pour la profession : l’arrêt de certaines exploitations avec, parfois, des exploitants poussés aux dernières extrémités – des suicides ont été déplorés. Comment pouvez-vous tenir, à la tribune de notre assemblée, des propos tellement décalés par rapport à la réalité du terrain, par rapport à ce que disent la profession agricole et les syndicats ?

M. Louis Cosyns. Je connais la campagne aussi bien que vous !

M. André Chassaigne, rapporteur. Pour ce qui est du coefficient multiplicateur, je m’étonne d’entendre M. le secrétaire d’État se plaindre de l’inefficacité de ce dispositif. Si le coefficient multiplicateur est inefficace, pourquoi un ministre de l’agriculture et des parlementaires de votre majorité l’ont-ils inscrit dans la loi en 2005 ?

Il y a là, je ne crains pas de le dire, une forme de schizophrénie ! D’un côté, on inscrit dans la loi le principe du coefficient multiplicateur, de l’autre, on affirme qu’il n’est pas applicable ! Si tel est le cas, faites preuve de courage et retirez-le de la loi ! En tout état de cause, il faut trouver une solution. Ma proposition de loi n’est pas parfaite, j’en conviens…

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Ah !

M. André Chassaigne, rapporteur. …mais elle a au moins le mérite de proposer des solutions à un problème qui n’en a aucune pour le moment – tout au moins, aucune de celles qui ont été essayées n’a marché pour le moment.

Parmi les dispositions de notre proposition de loi, l’une au moins devrait faire l’unanimité : la conférence annuelle, car elle est réclamée par tous. Les différents acteurs de la filière agricole – producteurs, centrales d’achat, transformateurs, grande et petite distribution, restauration collective, et caetera – ne se parlent pas assez. De ce point de vue, la mise en place de l’observatoire des prix et des marges a été une excellente décision. Certes, il commence à peine à fonctionner, et les résultats obtenus jusqu’à présent ne sont pas parfaits. Mais ne perdons pas de vue que cet outil sert avant tout à faire des radioscopies : il permet de prendre la mesure, à un moment donné, de la hausse ou de la baisse des prix, ou de la réalité des marges.

Sans doute la lecture des valeurs fournies par l’observatoire va-t-elle s’affiner avec le temps. Mais il faudrait surtout essayer de l’utiliser pour d’autres applications, par exemple la détermination du coût d’une production, en tenant compte de toutes les charges de fonctionnement, de toutes les cotisations que les agriculteurs doivent payer avant de fixer un prix permettant un revenu. Il faut cesser d’amuser les agriculteurs, de les balader ! Ce que tout le monde attend, c’est une véritable mise en application des conclusions que fournit l’observatoire des prix et des marges ! Il nous faut des actes !

À cet égard, vous pourriez au moins retenir la conférence annuelle, unanimement attendue. Sans doute êtes-vous gêné par le fait que cette proposition provienne d’un député de l’opposition. Toujours est-il que la revendication monte de partout ! Lors de toutes les auditions auxquelles j’ai procédé, face à toutes les personnes que j’ai rencontrées, j’ai toujours entendu la même chose : nous voulons la conférence annuelle ! J’ose donc espérer que vous voterez au moins l’article 2 de notre proposition de loi, prévoyant la mise en œuvre de cette conférence annuelle.

Pour ce qui est de l’article 3, votre analyse était juste, monsieur le secrétaire d’État. Lors de la réunion de la commission, plusieurs intervenants ont relevé, comme vous, que la rédaction de cet article posait un problème de compatibilité avec la réglementation européenne. Nous avons donc réfléchi à une nouvelle rédaction qui permettrait de lever cette incompatibilité. Bien sûr, je ne prétends pas qu’au niveau européen, les choses vont être acceptées telles quelles, et sans doute des négociations seront-elles nécessaires. Mais ne soyons pas trop pessimistes ! On a bien su lever les obstacles au sujet du prix des énergies renouvelables, ou encore des livres : dans ce domaine, les prix sont désormais fixés par décision de l’État. Pourquoi ce qui a été possible pour l’énergie et pour cette nourriture intellectuelle que sont les livres ne le serait-il pas pour les produits alimentaires ? Nous l’avons fait pour l’énergie, bien commun de l’humanité et exigence première de la vie ; nous l’avons fait pour les livres, qui permettent l’accès du plus grand nombre à la culture. Dès lors, pourquoi ne serions-nous pas capables de le faire pour ce bien élémentaire qu’est l’alimentation ? C’est une question de volonté politique mais aussi, tout simplement, d’humanité. Et il me semble que, lorsque se pose une question d’humanité, on peut faire preuve de volontarisme politique.

M^me Marie-George Buffet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je veux répondre, sur quatre points, à ce que vient de dire M. le rapporteur.

Premièrement, vous nous expliquez que la contractualisation ne marche pas. Je vous ai pourtant cité un exemple, celui de l’agneau, où la contractualisation a prouvé son efficacité. De même, les contrats sont en voie de conclusion pour toute la filière lait…

M. Louis Cosyns. Eh oui !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. …et devraient être signés dans les semaines à venir. Tous les grands groupes ont proposé des contrats, et vous pourrez vous-même en constater le résultat très prochainement, monsieur le rapporteur. Ne soyez pas impatient, vous verrez très bientôt que cela fonctionne vraiment !

M. André Chassaigne, rapporteur. Vous voulez parier ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je parie bien volontiers que cela va marcher, monsieur le rapporteur.

Deuxièmement, vous affirmez que l’accord du 3 mai n’a pas fonctionné, l’été dernier, au sujet des fruits et légumes. À vrai dire, cela n’est guère étonnant, puisque l’accord du 3 mai ne s’applique qu’à la filière viande !

M. André Chassaigne, rapporteur. Ça, c’est un peu facile !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. C’est tout simplement la vérité, monsieur le rapporteur !

M. André Chassaigne, rapporteur. Cet accord est une coquille vide !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Si vous considérez qu’un accord sur la production de viande bovine est une coquille vide, c’est votre droit, mais je ne suis pas sûr que l’ensemble des producteurs de cette filière soient d’accord avec vous !

Troisième élément : vous nous dites qu’il faut appliquer un coefficient multiplicateur. J’ai déjà évoqué ce point dans mon intervention. L’objet même de votre proposition de loi est d’améliorer le revenu des agriculteurs. Mais le coefficient multiplicateur n’aura aucun impact à cet égard. Il peut en avoir un sur les prix payés par le consommateur, donc sur le pouvoir d’achat.

M. Louis Cosyns. Bien sûr !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Mais, si mes souvenirs sont bons, votre proposition de loi n’a pas vocation à agir sur le pouvoir d’achat, mais à améliorer les revenus des agriculteurs. Le coefficient multiplicateur, je le répète, n’aura donc aucun impact en la matière.

M. André Chassaigne, rapporteur. Mais si !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Il nous semble que la réponse apportée par le Gouvernement, via l’observatoire, sera bien plus efficace.

Enfin, s’agissant de la conférence annuelle, je me contenterai de répéter ce que j’ai dit, car nous y reviendrons dans quelques instants lorsque nous examinerons votre amendement. Ce que vous préconisez à l’article 3 n’est pas conforme au droit communautaire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’opposera bien évidemment à cet article 3, y compris à sa nouvelle rédaction proposée par votre amendement.

Monsieur le président, en application de l’article 96 du règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes.

M. le président. La réserve est de droit.

Discussion des articles

M. le président. J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.

Articles 1^er et 2

(Le vote sur les articles 1^er et 2 est réservé.)

Article 3

M. le président. Sur l’article 3, je suis saisi d’un amendement n° 1.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. André Chassaigne, rapporteur. Cet amendement résulte des différentes rencontres et des échanges que j’ai pu avoir, des auditions auxquelles j’ai assisté et du débat particulièrement constructif que nous avons eu en commission des affaires économiques. Nous avons donc choisi de ne pas évoquer, dans cet article 3, le prix plancher, mais de fixer des indicateurs s’appuyant sur les coûts de production et sur le niveau de l’inflation. Ces indicateurs serviraient de base aux négociations interprofessionnelles. Bien évidemment, l’ensemble des syndicats agricoles et les associations de consommateurs seraient conviés à participer à cette conférence.

Par ailleurs, cet article s’oppose à la vision réductrice que vous avez de cette proposition de loi, car celle-ci ne traite pas seulement de l’outil qu’est le coefficient multiplicateur, mais tend à garantir les prix à la production. La conférence annuelle a justement pour objet de tenir compte de l’ensemble des niveaux de la filière et des coûts de production. J’ajouterai même que c’est une question prioritaire. Il est facile d’obtenir, aujourd’hui, des indicateurs par le biais d’organismes de gestion. Ces nombreux indicateurs doivent pouvoir servir de base à une référence, répondant à l’exigence des agriculteurs qui veulent vivre de leur travail.

J’anticipe, en défendant cet amendement, les propos que vous allez tenir. Vous considérez, en effet, que cet article est incompatible avec la réglementation européenne et que cette proposition de loi ne répond pas aux attentes des agriculteurs. Il est vrai qu’elle a une caractéristique : contrairement à ma précédente proposition de loi, elle ne concerne pas seulement les agriculteurs et leur niveau de vie, mais également les consommateurs. Il n’y a absolument pas d’incompatibilité entre les uns et les autres. Bien au contraire ! J’ai tenté de démontrer que des mécanismes existent qui permettent de satisfaire les uns et les autres.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Je ferai quelques commentaires pour justifier l’avis défavorable – j’en suis désolé – du Gouvernement sur votre amendement.

De deux choses l’une : soit votre proposition entend permettre aux interprofessions de définir des indicateurs de marchés. Si tel est votre objectif, vous devez retirer votre amendement. Ce n’est, en effet, pas une avancée législative, car la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche le permet déjà !

M. André Chassaigne, rapporteur. On ne l’a pas vu !

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Si en revanche, parce que vous avez compris que l’article 3 était contraire au droit communautaire, vous voulez parvenir à une forme de convergence des prix, si votre but est donc d’organiser une « référence prix » – et je reprends le terme que vous venez d’utiliser – vous entrez alors directement dans le mécanisme de l’entente sur les prix, entente à laquelle le droit communautaire s’opposera bien évidemment.

Telles sont les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. André Chassaigne, rapporteur. Je suis surpris !

(Le vote sur l’amendement n° 1 est réservé.)

(Le vote sur l’article 3 est réservé.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.

Application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. En application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles, à l’exclusion de l’amendement, et sur l’ensemble de la proposition de loi.

M. André Chassaigne, rapporteur. Pour quelle raison ne vote-t-on pas sur l’amendement ?

M. le président. C’est l’application du règlement et de la Constitution, j’en suis navré !

Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition, auront lieu le mercredi 7 décembre, après les questions au Gouvernement.