• Le Parlement ratifie le Mécanisme européen de stabilité

    Intervention de Michelle DEMESSINE sur le Mécanisme Européen de Stabilité

     

    Le Parlement ratifie le Mécanisme européen de stabilitéDébat préalable au Conseil européen des 1er et 2 mars 2012

     

    (Intervention générale au Sénat, séance du mardi 28 février)

     

    Michelle Demessine, sénatrice du Nord

     

    Notre débat de ce soir, préalablement au Conseil européen d’après-demain à Bruxelles, a quelque chose de surréaliste.

     

    En effet, à la suite de votre déclaration liminaire, monsieur le ministre, vous sollicitez l’analyse des différents groupes de notre assemblée, puis nous vous interrogerons sur quelques points particuliers.

     

    Mais cette sympathique discussion à cette heure tardive est vraiment un théâtre d’ombres.

     

    Les décisions ont déjà été prises avant, et ailleurs, et ce que nous vous disons n’aura qu’un effet limité, voire aucun effet du tout, sur la décision du Président de la République de signer le traité dit : de stabilité, de coordination et de gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire.

     

    Car c’est bien de la signature de ce traité qu’il s’agira le 1er mars prochain. 25 des 27 chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union européenne, l’adopteront solennellement, en marge de la réunion du Conseil, et c’est cet évènement qui fera date et qui sera le seul point que l’histoire retiendra de ce sommet.

     

    A nos yeux, le grand danger de ce traité que le chef de l’Etat signera au nom de la France, est d’être un nouvel instrument antidémocratique pour imposer, sous couvert de discipline budgétaire, la loi des marchés financiers aux Etats et aux peuples d’Europe.

     

    Ce traité, concocté entre la Chancelière et le Président de la République, aggrave encore les quelques dispositions sur la gouvernance économique et le semblant de solidarité européenne, contenues dans son prédécesseur de 2005. Le peuple français l’avait rejeté par référendum, le Chef de l’Etat le lui avait alors imposé par la voie parlementaire.

     

    Aujourd’hui nous refuserons le nouveau scénario qui s’annonce.

     

    C’est dès maintenant que nous dénonçons le danger d’une signature du Chef de l’Etat. Nous refusons ce traité car il est profondément antidémocratique et contraire à l’intérêt national puisqu’il s’agit de limiter la souveraineté budgétaire des Etats et de leur dicter leurs politiques économique et sociale.

     

    De surcroît c’est de lui que procèdent tous les plans d’austérité qui sont imposés aux pays en difficulté en échange de financements pour tenter de payer leurs dettes.

     

    Cette filiation montre également le lien incontestable et indéfectible qui existe entre les deux projets de loi autorisant la création du Mécanisme européen de stabilité, contre lesquels notre groupe a voté cet après-midi, et le traité que va signer le Président de la République.

     

    En effet, la possibilité pour un Etat membre de l’Union européenne de participer à ce Mécanisme, à ce Fonds de soutien, est conditionnée à l’approbation de ce traité. Ce n’est qu’à cette condition, en effet, que pourra être activé, à partir du 1er juillet, ce fonds monétaire européen dont la mission est d’imposer l’austérité aux peuples dont les Etats n’arrivent pas à financer leurs dettes sur les marchés.

     

    C’est la carotte pour accepter les coups de bâtons !

     

    L’intérêt du débat de ce soir pourrait être ainsi d’éclairer les enjeux et de montrer toutes les conséquences négatives pour notre pays, pour notre peuple, mais aussi pour l’Europe, d’une signature du chef de l’Etat.

     

    Fruit de deux mois de laborieux compromis avec l’Allemagne, ce traité vise à instaurer une forme autoritaire de gouvernement économique de la zone euro en prétendant la protéger contre les attaques spéculatives des marchés financiers, et faciliter les prises de décisions rapides qui ont tant fait défaut ces dernier mois.

     

    De nouvelles règles communes, des budgets favorisant le développement économique et social des Etats membre, des solidarités concrètes entre les pays face à la puissance déstabilisatrice des marchés, voila ce dont aurait besoin l’Europe !

     

    Mais ce qui sera avalisé par Nicolas Sarkozy à Bruxelles n’est qu’une fausse solidarité qui enfoncera un peu plus encore les pays dans leurs difficultés.

     

    Car ce traité, bien qu’il prétende lutter contre les marchés financiers pour protéger la zone euro de leurs attaques, ne s’en donne, en réalité, pas les moyens. Et ceci tout simplement parce que les gouvernements des pays membres n’en ont pas la volonté politique.

     

    Tout au contraire. Les dispositions prévues, que ce soit l’instauration de la « règle d’or », ou plutôt de la « règle d’airain » interdisant tout déficit budgétaire, ou bien les sanctions automatiques contre les Etats contrevenants, toutes ces mesures vont précisément dans le sens de la logique de l’austérité économique et sociale réclamée par les marchés.

     

    Et pourtant l’expérience de ces derniers mois a démontré combien la mise en œuvre de ces politiques d’austérité était totalement inefficace pour résoudre la crise qui secoue l’euro.

     

    Mais prenons garde, car si cette crise n’était pas jugulée, elle détruirait les économies européennes les unes après les autres. C’est pour cela qu’il faut changer de méthode. Si notre groupe est si vivement hostile à cette signature, c’est que nous considérons que la méthode et les politiques publiques qu’il inspire, sont mauvaises et dangereuses pour les économies et les peuples. Elles vont même à l’encontre des objectifs affichés.

     

    Car ce sont justement ces politiques qui alimentent la crise.

     

    Ce sont ces politiques d’austérité qui, en comprimant la demande, font reculer l’activité, ce qui à son tour réduit les rentrées fiscales et creuse encore plus vite les déficits. Partout où elles ont été mises en œuvre, les résultats parlent d’eux-mêmes. Ces pays se sont enfoncés dans la récession, ils ont subi un appauvrissement sans précédent, ils sont accablés par le chômage et atteints dans leur dignité même.

     

    Tout cela s’accompagnant d’un démantèlement systématique des services publics des systèmes sociaux, du droit du travail qui provoque la colère des peuples et prépare dans certain pays un véritable séisme social.

     

    Où est la solidarité pour aider les pays menacés par les attaques des marchés financiers, quand par exemple depuis le début de la crise, le produit intérieur brut de la Grèce a baissé de près de 20%, et que les salaires et les retraites en baisse seront bientôt au même niveau qu’en Roumanie ? Est-ce là le résultat d’une vraie solidarité européenne envers les victimes des marchés financiers ?

     

    Les prévisions de la Commission européenne présentées jeudi dernier sont d’ailleurs l’éclatante illustration de ce que ce mécanisme dit de soutien ne préconise qu’une austérité asphyxiant l’économie réelle et empêchant la croissance.

     

    La Commission a tout simplement annoncé la récession dans la zone euro, avec un recul du PIB de 0,3%, et une quasi absence de croissance dans l’Union européenne. Huit des dix-sept Etats de la zone euro, la Grèce en tête, mais aussi le Portugal, l’Italie, l’Espagne, les Pays-Bas et la Belgique seront en récession.

     

    La France et l’Allemagne, quant à elles, comme l’ensemble des 27, n’auront qu’une croissance infime de 0,4 à 0,6%.

     

    Avec le Mécanisme européen de stabilité dont le Sénat, à l’exception de notre groupe, a accepté la mise en place, ce sera l’aggravation de ces politiques, car il se fonde sur la même logique que son prédécesseur, le Fonds européen de stabilité.

     

    La seule différence, maintenant, est qu’il est pérenne et que les décisions seront plus rapides à prendre pour mieux les imposer aux Etats.

     

    On peut d’ailleurs d’ores et déjà douter de son avenir, car Standard’s and Poors vient de le placer sous perspective négative, et l’Allemagne a annoncé qu’elle ne céderait pas face à ceux qui demandent déjà le renforcement le renforcement de ce soi-disant pare-feu européen.

     

    Le dispositif lié à l’adoption du traité va au-delà de tout ce qu’on a connu jusqu’à présent au niveau européen en matière d’abandon de souveraineté, d’opacité et de recul démocratique.

     

    Il implique une perte évidente de souveraineté budgétaire, puisque c’est le regroupement des gouverneurs de ce fonds qui décidera du dépassement de son plafond sans l’avis des Parlements nationaux.

     

    Sous la direction du condominium franco-allemand, une mécanique implacable de contrôle et de corsetage des finances publiques nationales se met en place.

     

    Mesurez bien, monsieur le ministre, mes chers collègues, que pour la fameuse troïka que sont, la Commission, la Banque centrale européenne, et le FMI invité à participer à l’affaiblissement des économies européennes, ce qui se passe en Grèce est une expérience grandeur nature pour démanteler les droits démocratiques et sociaux partout en Europe.La Grèce est leur laboratoire.

     

    Et ce sont ces politiques, formalisées dans un traité, que le chef de l’Etat et votre gouvernement accepterait de faire inscrire dans le marbre des législations nationales !

     

    Cette discipline budgétaire aveugle, sous prétexte de davantage maîtriser leurs finances publiques, contraint les Etats à voter des budgets équilibrés en limitant leur déficit structurel à 0,5% de leur PIB.

     

    Réclamée par l’Allemagne, cette règle est impitoyable avec ceux qui l’enfreindraient puisqu’elle prévoit des amendes allant jusqu’à 0,1% du PIB et des sanctions quasi automatiques pour les pays affichant un déficit supérieur à 3% du PIB.

     

    Cette règle d’airain, plutôt que d’or, pourrait sembler aux naïfs être une saine gestion des affaires publiques.

     

    Il n’en est rien, car ses conséquences sont contraires à nos principes démocratiques. Son principal danger est de limiter la souveraineté parlementaire sur le budget en nous obligeant notamment à soumettre préalablement à Bruxelles les projets de lois de finances.

     

    Il place ainsi les budgets nationaux sous la tutelle des institutions européennes, mais aussi, indirectement, du Fonds monétaire international.

     

    Ce serait ainsi, pour un gouvernement, accepter d’avance de renoncer à la liberté de décider de la politique qu’il veut appliquer, à la liberté de mener une politique de transformation sociale.

     

    Et il est prévu que cela se fasse en vertu de dispositions contraignantes et permanentes venues d’ailleurs et qui s’imposeraient à nos lois de finances.

     

    Dans ces conditions, que devient l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, l’un des fondements de notre Constitution, qui nous dit, je le cite, que « les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » ?

     

    Qu’en est-il aussi de l’article 39 de notre Constitution, qui dispose que « les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale » ?

     

    Soumettre ainsi nos budgets à une institution supranationale composée de technocrates non élus est clairement incompatible avec nos principes constitutionnels. Je le répète avec force, les fondements même de ce traité heurtent fondamentalement les principes démocratiques énoncés dans notre Constitution.

     

    De ce point de vue, à la veille d’échéances électorales qui peuvent changer l’avenir de notre pays, il n’est pas souhaitable que le Président de la République sortant décide, seul, aujourd’hui, de les mettre en cause lors de ce prochain Conseil européen.

     

    Lorsqu’il faudra, dans quelque temps, ratifier ce traité, qui comprends tant de mesures néfastes pour l’intérêt national et celui des peuples d’Europe, il faudra donc consulter notre peuple pour qu’il s’exprime en toute connaissance de cause.

     

    Nos institutions le permettent, c’est la voie du référendum que le Président de la République, quel qu’il soit, devra choisir !

     

    Telles sont monsieur le ministre, les appréciations dont le groupe communiste, républicain et citoyen souhaitait vous faire part à la veille de ce Conseil.


     

    L'hémicycle de l'Assemblée nationale.

    L'hémicycle de l'Assemblée nationale. AFP/JOEL SAGET

    Le Parlement français a donné mardi 28 février son feu vert au Mécanisme européen de stabilité (MES), structure commune permanente pour financer les pays en difficulté de la zone euro. Le vote s'est tenu dans un climat de polémique politique, attisé par la campagne électorale.

    Après l'Assemblée nationale le 21 février, le Sénat a approuvé mardi les deux traités qui vont remplacer à terme l'actuel Fonds européen de solidarité par le MES. Le premier texte, qui modifie un article du traité de l'Union européenne, autorise la création d'un tel mécanisme, tandis que le second traité fixe ses modalités de fonctionnement.

    ABSTENTION SOCIALISTE

    Ces deux traités sont juridiquement distincts du pacte de stabilité budgétaire conclu entre 25 pays de l'UE, qui doit être officiellement signé le 1er mars et que le candidat socialiste à l'élection présidentielle, François Hollande, veut renégocier. Mais un lien fort existe entre les deux car les prêts du MES ne pourront être accordés qu'à des pays membres du pacte. Ce lien a justifié l'abstention socialiste. La gauche s'est toutefois divisée, les communistes du Front de gauche votant contre. Cette abstention a été qualifiée de "faute historique" par le premier ministre François Fillon.

    Ce vote intervient alors que le sommet de la zone euro prévu le 2 mars à la fin du sommet européen des 27 a été annulé en raison des réticences de l'Allemagne à discuter des moyens alloués au MES, ce pare-feu contre les crises des dettes.

    http://www.lemonde.fr


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